La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades permet aux patient(e)s d’avoir accès à leur dossier médical en en faisant la demande écrite au Directeur médical, à cette adresse :

Monsieur le Directeur médical – Direction des usagers

 – Psy'Activ - CS 40026 - 44470 CARQUEFOU

Il faut joindre une preuve de son identité (photocopie d’un document d’identité). Le Directeur médical transmettra cette demande aux médecins psychiatres concernés.

Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier.

Le délai de communication à réception de la demande est limité à :

• 8 jours pour un dossier récent,

• 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans

• L’accès au dossier suite à une hospitalisation libre

Les patient(e)s peuvent avoir un accès direct à leur dossier, ou un accès par l’intermédiaire d’un médecin de leur choix.

La présence d’une tierce personne peut être conseillée par le médecin qui a établi le dossier. Dans ce cas, le patient est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

Le dossier peut être consulté sur place ou une copie du dossier peut être envoyée au domicile du patient qui en fait la demande, moyennant le remboursement des frais (copies et envoi).

• L’accès au dossier, suite à des soins sur demande d'un tiers ou soins sur décision du Représentant de l'Etat

Le médecin qui a établi le dossier médical apprécie si sa communication doit se faire ou non par l’intermédiaire d’un médecin.

Si la communication du dossier doit se faire par l’intermédiaire d’un médecin, qui sera désigné par le patient, il ne faut pas oublier de transmettre le nom et l’adresse du médecin choisi.

Le dossier peut être consulté sur place ou une copie du dossier peut être envoyée au domicile du patient qui en fait la demande, moyennant le remboursement des frais (copies et envoi).

Si le patient refuse de désigner un médecin, le médecin du centre de postcure psychiatrique saisira la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ; le patient peut aussi saisir directement cette commission.

A noter : le dossier fait l’objet de traitements informatiques. Les patient(e)s ont le droit de connaître et d’exiger la correction des informations traitées automatiquement. Il suffit d’en adresser la demande au Directeur administratif par courrier.

• L’accès au dossier d’un parent décédé

L’accès au dossier n’est autorisé que pour les seuls ayants droit, exclusivement pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du parent défunt ou faire valoir leurs droits.

A noter : aucune information relative à un tiers ou émanant d’un tiers qui n’intervient pas dans le suivi thérapeutique et figurant dans le dossier médical ne peut être transmise

Les informations administratives et médicales recueillies au cours de la prise en charge d’un patient peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément au décret du 27 juillet 1994, ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale et sont protégées par le secret médical.

Ainsi, le centre de postcure psychiatrique traite informatiquement le fichier de ses patients, peut évaluer la tenue de leur dossier et réalise des statistiques, notamment par le biais de son département d'information médicale, dans le strict respect du secret médical.

Le patient peut s'opposer au recueil et au traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Il dispose également d’un droit d'accès et de rectification de cette information. Ce droit s’exerce sur simple demande écrite auprès du Directeur général :

Monsieur le Directeur Général - Siège social -Psy'Activ - CS 40026 - 44470 CARQUEFOU

• Avec l'accord du médecin psychiatre, recevoir la visite de personnes de son choix ;
• Refuser la visite de personnes qu’il ne désire pas recevoir ;
• Émettre des courriers ;
• Être informé(e) dès l'admission, et par la suite, sur demande, sur sa situation juridique et ses droits ;
• Prendre conseil d'un avocat ou du médecin de son choix ;
• Exercer son droit de vote ;
• Se livrer aux activités philosophiques de son choix.

Le malade peut désigner une personne de confiance. Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou du médecin traitant. Cette personne de confiance sera consultée dans le cas où le patient serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit. Elle est révocable à tout moment.

La désignation d’une personne de confiance est proposée au patient lors de son admission. Si cette désignation a déjà été effectuée lors d'une précédente hospitalisation, il suffit de confirmer qu’elle est toujours valable. Si ce n'est plus le cas, une nouvelle désignation devra être faite. De la même façon, la désignation qui sera faite obligatoirement par écrit pourra être annulée si le patient change d'avis en cours d'hospitalisation.

Ce point particulier peut être abordé avec le médecin et l’équipe soignante.

Lorsque vous le patient est sous tutelle, la désignation d'une personne de confiance n'est pas possible.

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge est chargée d’examiner toute  réclamation formulée par les patient(e)s. Les membres de cette commission sont astreints au secret professionnel.

Cette commission a pour mission de :

• Veiller au respect des droits des usagers,
• Contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches,
• Contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en charge,
• Etre consultée sur la politique menée par l'établissement concernant l'accueil et la prise en charge des patients.

Pour saisir cette commission, il suffit de s’adresser au secrétariat de la Direction des Usagers et de la Qualité, joignable au 02 40 58 40 40 - Choix 1 puis 4 (Madame Muriel ABEL-BRISARD, qualiticienne).

A noter : les personnes hospitalisé(e)s sans leur consentement (sur demande de tiers ou sur décision du Représentant de l'Etat) ont aussi le droit de communiquer et de saisir les autorités administratives ou judiciaires suivantes:

• le Préfet,
• le Maire,
• le Juge des Libertés et de la Détention,
• le Juge du Tribunal d'Instance,
• le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
• le Procureur de la République,
• le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté,
• la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dont l’adresse s’affiche ci-dessous :

ARS Pays de la Loire
17 boulevard Gaston Doumergue
CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2

La CDSP se déplace deux fois par an sur l'établissement. Elle peut aussi se déplacer sur demande du malade, par courrier.

NB : le  courrier peut être adressé par la Direction des Usagers et de la Qualité à ces autorités, le centre de postcure psychiatrique le transmettra obligatoirement et immédiatement.

• Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

• Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

• L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

• Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quand à sa fin de vie dans des directives anticipées.

• Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

• Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

• La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

• La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

• Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

• La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux

La loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services médico-sociaux.

Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de  400 000 salariés.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l'arrêté du 8 septembre 2003 et mentionné à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits.